Legal recognition

The Constitution of the Togolese Republic implicitly guarantees the right to adequate food through broader human rights.

Implicit protection of the right to adequate food

Article 12 : « Tout être humain a droit au développement, à l'épanouissement physique, intellectuel, moral et culturel de sa personne. »

Directive principles of state policy

Article 10 : « Tout être humain porte en lui des droits inaliénables et imprescriptibles. La sauvegarde de ces droits est la finalité de toute communauté humaine. L'Etat a l'obligation de les respecter, de les garantir et de les protéger. »

National status of international obligations

Article 50 : « Les droits et devoirs, énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ratifiés par le Togo, font partie intégrante de la présente Constitution. » 

Article 140 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »