Legal recognition
International level
Le Burkina Faso a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) le 04 janvier 1999 (article 11). Elle a également ratifié tous les autres traités pertinents au droit à l'alimentation, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques – 04 janvier 1999 (art. 6), la Convention relative aux droits de l'enfant – 31 Août 1990 (art. 24 et 27) et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes – 14 octobre 1987 (Arts.12 et 14). Ceci signifie que, en vertu de ses engagements internationaux, le gouvernement du Burkina Faso a l'obligation de garantir le droit à l'alimentation de toutes les personnes résidantes sur son territoire.
Regional level
1. African Charter of Human and Peoples’ Rights (African Commission on Human and Peoples' Rights)
There is no specific provision on the RtFN in the Charter. The interpretation of different articles such as 14, 21, 22, 60 and 61 can lead to an understanding of the RtfN.
Also case law (jurisprudence) – SERAC v Nigeria – has made the interpretation of the Charter on several human rights including the right to adequate food
Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights on the Establishment of the African Court on Human and Peoples' Rights (African Court on Human and Peoples’ Rights. Provisions 5 (1-a), 5 (3) and 34 (6) are important vis-à-vis RtFN.
National level
Au plan national burkinabé, les droits de l’Homme ont été consacrés par la constitution du 02 juin 1991 dans son préambule et à ses titres I et II qui consacrent respectivement les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Le titre I, reconnaît des droits civils tels que le droit à la liberté, le droit à la vie, le droit à l’égalité, des droits politiques comme le droit de vote, le droit d’être éligibles aux fonctions politiques tandis que le titre II consacre des droits économiques notamment le droit de propriété, la liberté d’entreprise et des droits sociaux et culturels tels que le droit au travail, le droit à l’éducation, le droit au logement, le droit à la sécurité sociale, le droit de grève, le droit d’ester en justice, le droit à un environnement sain pour ne citer que quelques exemples. La constitution ne consacre certes pas expressément le droit de l’Homme à l’alimentation mais en souscrivant au PIDESC et à la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, qui le prévoient, on peut retenir que ce droit est indirectement reconnu par la constitution et présente de ce fait un caractère obligatoire à l’endroit des autorités burkinabé. Qui plus est, la consécration par la constitution du droit à la vie serait vidée de tout son sens si le droit à l’alimentation qui permet de préserver la vie n’est pas reconnu.
En dehors de la loi fondamentale, il y a aussi des textes législatifs protégeant directement ou indirectement le droit à l’alimentation au Burkina Faso tels que :
– la loi N°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural,
– la loi N°014 /96 /ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière,
– la loi N°002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau,
– la loi N°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement,
– la loi N°031-2003/AN du 08 mai 2003 portant code minier,
– la loi N°028-2008/AN portant code du travail
– le décret N°2011-73/PRES/PM/MJDH du 28 décembre 2001 portant adoption de la politique et du plan d’action et d’orientation pour la promotion et
– la protection des droits humains,
– le décret N° 94-233/PRES/MICM du 13 juin 1994 portant création de la Société Nationale de Gestion des Stocks Céréaliers de Sécurité.
