Legal recognition

Constitutional Recognition of the Right to Adequate Food

Implicit protection of the right to adequate food

Article 41 :
« 1. La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que:
a. toute personne bénéficie de la sécurité sociale;
d. toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu’elle exerce dans des conditions équitables;
2. La Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage. »

Directive Principles of state policy

Article 5.4 : « La Confédération et les cantons respectent le droit international. »

Article 104 :
« 1. La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:
a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population. »

Article 112 :

« 1. La Confédération légifère sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
2. Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
b. les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée. »

Article 112a.1 : « La Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux. »

Article 113 :

« 1. La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2. Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a. la prévoyance professionnelle conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur. »

Food Sovereignty as a concept added to the Swiss Agricultural Law in 2013 [1] 

 

[1] http://www.nccr-trade.org/fileadmin/user_upload/nccr-trade.ch/wp5/NCCR_working_paper_201423.pdf