Legal recognition

Implicit protection of the right to adequate food

Article 23 : « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment: 
1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective; 
2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique; 
3° le droit à un logement décent; 
4° le droit à la protection d'un environnement sain; »

Recently, the new Regional agricultural Code explicitly recognized the Right to food in its 1st article, §3, published the 5th of June 2014: http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm   

§ 3. Pour ce faire, la Région wallonne mène, aux bénéfices de tous les citoyens et de tous les agriculteurs, une politique agricole qui a pour objectifs de :

1° favoriser la réalisation du droit à une alimentation adéquate en garantissant un approvisionnement en aliments de qualité et en quantité suffisante pour répondre, par une production agricole durable, aux besoins alimentaires de la population locale présente et à venir;